1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-157 du 21 février 2013 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n°2013-157 du 21 février 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000027099262
Texte parentLEGITEXT000027099205
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