Arrêté du 9 août 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 9 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000027099459

Texte parentLEGITEXT000027099453

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 août 2006 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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