1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-167 du 25 février 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2013.
TexteDécret n°2013-167 du 25 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027111365
Texte parentLEGITEXT000027111354
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