Décret n°2013-168 du 25 février 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2013.

TexteDécret n°2013-168 du 25 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027111371
Texte parentLEGITEXT000027111366
Référencearticle 2 du décret n°2013-168 du 25 février 2013 (version du 27 février 2013)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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