Loi du 17 décembre 1926 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLoi du 17 décembre 1926

RattachementTitre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.

IdentifiantLEGIARTI000026569304

Texte parentLEGITEXT000027111741

Référencearticle 14 de la loi du 17 décembre 1926 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.

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