Loi du 17 décembre 1926 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLoi du 17 décembre 1926

RattachementTitre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.

IdentifiantLEGIARTI000026569316

Texte parentLEGITEXT000027111741

Référencearticle 15 de la loi du 17 décembre 1926 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.

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