RattachementTitre II : Règles particulières de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000026570140
Texte parentLEGITEXT000027111741
Référencearticle 17 de la loi du 17 décembre 1926 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :
2. 1° Sécurité de la navigation maritime ;
3. 2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;
4. 3° Sécurité des navires ;
5. 4° Prévention de la pollution par les navires ;
6. 5° Sûreté des navires ;
7. 6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;
8. 7° Composition des équipages des navires ;
9. 8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;
10. 9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.
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