RattachementTitre II : Règles particulières de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000026570210
Texte parentLEGITEXT000027111741
Référencearticle 22 de la loi du 17 décembre 1926 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine. Elle peut procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article 20.
2. L'autorité consulaire transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité le dossier de la procédure.
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