Loi du 17 décembre 1926 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteLoi du 17 décembre 1926

RattachementTitre II : Règles particulières de procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000026587751

Texte parentLEGITEXT000027111741

Référencearticle 26 de la loi du 17 décembre 1926 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Outre les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.

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