1. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.
Loi du 17 décembre 1926 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteLoi du 17 décembre 1926
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000026587900
Texte parentLEGITEXT000027111741
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