Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2013 au 13 juin 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027112968

Texte parentLEGITEXT000027112954

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 28 février 2013)Légifrance →

1. Champs d'application.

2. Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et qui sont titulaires de l'autorisation européenne de pêche autorisant la pratique de la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée.

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