Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027112974
Texte parentLEGITEXT000027112954
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 janvier 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Mesures d'abrogation.
2. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf ” est interdit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 décembre 1994 : art. 5
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