Article abrogé, en vigueur du 28 février 2013 au 13 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Conditions de délivrance et de validité.
2. 1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
3. 2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.
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