Texte publié au Journal officiel
1. Mesures d'abrogation.
2. Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogés.
3. Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
4. « La détention d'une autorisation de pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer le poisson. Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot porte-lampe par navire. La puissance de l'ensemble des lumières utilisées par canot porte-lampe ne peut excéder 5 000 watts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 1994 : art. 12
A abrogé :
- Arrêté du 19 décembre 1994 : art. 10, art. 11