Décret n°2013-172 du 25 février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2013.

TexteDécret n°2013-172 du 25 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027113418
Texte parentLEGITEXT000027113404
Référencearticle 4 du décret n°2013-172 du 25 février 2013 (version du 28 février 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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