Article abrogé, en vigueur du 28 février 2013 au 13 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027113462
Texte parentLEGITEXT000027113453
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 28 février 2013)Légifrance →
1. Champs d'application.
2. 1. La pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne de plage.
3. 2. La pratique de la pêche au moyen d'une senne de plage est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne de plage et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres.
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