Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2013 au 13 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027113466
Texte parentLEGITEXT000027113453
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 28 février 2013)Légifrance →

1. Autorité de délivrance.

2. Les AEP senne de plage sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.

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