1. Transferts.
2. Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP. Cette limite sera appliquée par type d'engin.
Arrêté du 28 janvier 2013 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 2013 au 13 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027163639
Texte parentLEGITEXT000027113453
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