Arrêté du 28 janvier 2013 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2013 au 13 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027113470

Texte parentLEGITEXT000027113453

Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 janvier 2013 (version du 28 février 2013)Légifrance →

1. Conditions de délivrance et de validité.

2. Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.

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