1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteArrêté du 21 février 2013
RattachementChapitre III : Des chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation devenant directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation par liste d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000027115937
Texte parentLEGITEXT000027115923
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