1. Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n° 2013-176 du 27 février 2013
Rattachement
Chapitre IV : Avancement
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
- Chapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000027116008
Texte parentLEGITEXT000027115956
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