Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-176 du 27 février 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-975 DU 30 OCTOBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGÉNIEURS D'ÉTUDES SANITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000027116034
Texte parentLEGITEXT000027115956
Référencearticle 26 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée et des intégrations directes, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les techniciens en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 : art. 4
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