Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-176 du 27 février 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027116040
Texte parentLEGITEXT000027115956
Référencearticle 35 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
2. II. ― A la même date, la mention : « technicien de laboratoire » figurant à l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE II
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