1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n° 2013-176 du 27 février 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027115996
Texte parentLEGITEXT000027115956
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