TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027116004
Texte parentLEGITEXT000027115956
Référencearticle 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions :
2. 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
3. 2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. 3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.
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