Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2013 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-176 du 27 février 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027116054
Texte parentLEGITEXT000027115956
Référencearticle 6 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. Deux commissions administratives paritaires sont respectivement placées auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2. La commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est compétente à l'égard des membres du corps affectés dans cet établissement.
3. La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé de la santé est compétente à l'égard des autres membres du corps.
4. Il est créé une commission administrative paritaire commune à l'ensemble du corps compétente à l'égard des actes individuels nécessitant une appréciation comparée des mérites respectifs des agents.
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