Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteDécret n° 2013-176 du 27 février 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
  2. Chapitre II : Recrutement
  3. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
IdentifiantLEGIARTI000027116018
Texte parentLEGITEXT000027115956
Référencearticle 8 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. Le nombre des places offertes au titre du concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au titre du concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

2. Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 7 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027116018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.