1. Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ouverts dans le même domaine d'activité, par la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteDécret n° 2013-176 du 27 février 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
- Chapitre II : Recrutement
- Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien
IdentifiantLEGIARTI000027116020
Texte parentLEGITEXT000027115956
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