Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116555
Texte parentLEGITEXT000027116544
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « produire d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial » sont remplacés par les mots : « une production de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mai 2011 : art. 5
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