Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116557
Texte parentLEGITEXT000027116544
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du III, le mot : « On » est remplacé par les mots : « Exception faite du cas mentionné au IX, on » ;
3. 2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 mai 2011 : art. null
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