1. La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Arrêté du 20 février 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.
TexteArrêté du 20 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027116584
Texte parentLEGITEXT000027116577
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