Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027120550
Texte parentLEGITEXT000027120545
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 1er à 3, 6, 7 et 11 à 13 bis sont abrogés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « prévues par l'article 15, alinéa d, du décret susvisé, » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 10-1 :
5. ― au premier alinéa, les mots : « , conformément aux dispositions de l'article 19 (2, I), point d, du décret du 15 septembre 1986 susvisé, » sont supprimés ;
6. ― le b et le c sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 16 mars 1989 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 11, art. 11-1, art. 12, art. 13 Divisions : Art. 13 bis
A modifié :
Arrêté du 16 mars 1989 : art. 9, art. 10-1
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