Arrêté du 29 janvier 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2013.

TexteArrêté du 29 janvier 2013

IdentifiantLEGIARTI000027120623

Texte parentLEGITEXT000027120616

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2013 (version du 2 mars 2013)Légifrance →

1. La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.

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