1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2013.
TexteArrêté du 29 janvier 2013
IdentifiantLEGIARTI000027120627
Texte parentLEGITEXT000027120616
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