Arrêté du 19 février 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2013.

TexteArrêté du 19 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027120994

Texte parentLEGITEXT000027120980

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 février 2013 (version du 2 mars 2013)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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