1. En application de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2013.
TexteArrêté du 18 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027121272
Texte parentLEGITEXT000027121267
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