Arrêté du 18 février 2013 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 2 mars 2013.

TexteArrêté du 18 février 2013

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000027121275

Texte parentLEGITEXT000027121267

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 18 février 2013 (version du 2 mars 2013)Légifrance →

DÉPARTEMENTS	DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre
Isère	3 avril 2013
Gironde, Alpes-Maritimes	15 mai 2013
Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines	29 mai 2013
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne	12 juin 2013
Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales	19 juin 2013
Paris	26 juin 2013

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