Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-184 du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027124215
Texte parentLEGITEXT000027124175
Référencearticle 12 du décret n°2013-184 du 28 février 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du décret du 5 octobre 2004, avant le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les intéressés bénéficient du congé de reclassement prévu par le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et qu'ils demandent la liquidation de leurs droits à pension sans avoir repris du service dans leur administration d'origine, le coefficient est calculé à la date de prise d'effet du congé de reclassement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 14
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