1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2013-184 du 28 février 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-184 du 28 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027124205
Texte parentLEGITEXT000027124175
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