Arrêté du 19 février 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.

TexteArrêté du 19 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027124238

Texte parentLEGITEXT000027124233

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 février 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →

1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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