Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-185 du 1er mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027124288
Texte parentLEGITEXT000027124273
Référencearticle 3 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
2. II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l'article L. 138-24 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la sécurité sociale. : art. L138-24, art. L138-25, art. L138-26, art. L138-27, art. L138-28, art. L241-3 Divisions : Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
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