LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 mars 2013.

TexteLOI n° 2013-185 du 1er mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027124282
Texte parentLEGITEXT000027124273
Référencearticle 9 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (version du 4 mars 2013)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]

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