Arrêté du 15 février 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 mars 2013.

TexteArrêté du 15 février 2013

IdentifiantLEGIARTI000027124587

Texte parentLEGITEXT000027124581

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 février 2013 (version du 4 mars 2013)Légifrance →

1. Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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