Référencearticle 2 du décret n°2013-186 du 1er mars 2013 (version du 4 mars 2013)Légifrance →
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. R*76
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
6. Art. R*76 bis
7. 3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
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