Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 2013 (version du 3 mars 2013)Légifrance →
1. Champ d'application.
2. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, notamment de son article 19, le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexé au présent arrêté, est adopté en droit français.
3. Le présent arrêté et le plan de gestion qui y est annexé entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion.
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