1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mars 2013.
TexteArrêté du 1er mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027125227
Texte parentLEGITEXT000027125220
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