1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.
TexteArrêté du 27 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027138563
Texte parentLEGITEXT000027138557
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