1. L'allocation transitoire de solidarité est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
2. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2013-187 du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000049820446
Texte parentLEGITEXT000027138586
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