1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 mars 2013.
TexteDécret n°2013-187 du 4 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027138606
Texte parentLEGITEXT000027138586
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