1. Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les rectorats et inspections d'académie habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où se déroulent les formations prévues.
Arrêté du 21 février 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 2013.
TexteArrêté du 21 février 2013
IdentifiantLEGIARTI000027142180
Texte parentLEGITEXT000027142173
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